La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, plus connue sous l'acronyme CNIL, n'est pas qu'une instance de l'état visant à empêcher le téléchargement illégal sur internet. Sa principale fonction est de protéger les usagers du service, l'outil permettant tant de choses que les dérives sont aisées et surtout très nombreuses. En tant qu'utilisateur, vous aurez certainement remarqué que l'usage commercial des courriels (ou mails) est devenu une chose commune et que de nombreuses sociétés profitent d'un simple moment d'inattention (case cochée à l'avance, adresse courriel confiée de manière relativement contrainte, question biaisée...) pour se donner le droit de vous solliciter et de vous tenir au courant de leur actualité.

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) veille au grain

 

Comme nous en parlions dans un précédent article au sujet des spécialistes de la vente de produits sur internet aux pratiques parfois douteuses, l'utilisation des courriels peut facilement devenir un outil intrusif. Une adresse courriel semble moins importante qu'une adresse postale, mais une fois entre de mauvaises mains, elle peut poser problème. C'est pourquoi à l'instar des blocages commerciaux en vigueur sur les adresses postales et la téléphonie, la CNIL (et l'Europe avec l'EU GDPR, équivalent du RGPD) a révisé son règlement général sur la protection des données pour limiter les dérives commerciales.

Ainsi, à partir du 25 mai 2018, il est interdit et puni d'amende (2% à 4% du chiffre d'affaires de l'entreprise avec un maximum placé à 20 millions d'€uros) d'utiliser une adresse courriel sans l'accord de son propriétaire. On ne parle plus là "d'accord" comme à l'époque où le fait de ne rien dire ou de ne pas faire attention à une case précochée suffisait, mais bien d'un accord donné consciemment. Pour aller plus loin, cet accord doit être vérifiable et l'entreprise doit en garder une copie qui puisse être présentée à la justice en cas de besoin.

En plus de cela, le désabonnement est aussi à l'honneur, car nombreux sont les prestataires qui évitaient d'expliquer aux usagers comment faire afin de s'assurer de les garder dans leur carnet de contacts. Avec le texte du 25 mai 2018, ces éléments doivent obligatoirement apparaître dans chaque courriel envoyé :

  • Un lien pour se désabonner de cette communication mercatique
  • Un lien pour se désabonner de toutes les communications du prestataire
  • Une adresse courriel de retour à contacter

Enfin, ce texte est rétroactif, c'est-à-dire qu'il est valable pour toute récolte d'adresse faite avant le 25 mai 2018 et oblige donc les prestataires à vérifier l'accord des usagers, en mettant en place un système qui leur permet d'avoir une preuve de cet accord.

Soyez donc prévenus, le SPAM n'est plus une fatalité en France et vous devriez avoir un peu plus de contrôle sur le flux de messages arrivant dans votre boite courriel ! Si cous envoyez des courriels à fins commerciales, prenez le temps de vous intéresser à ce nouveau texte et mettez bien en place ce qui est demandé pour éviter les sanctions.

 

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